Les fonctionnaires de l'État français (1940-1944) - partie I 2)

Voici le 3e épisode de la série. Pour relire le précédent, c'est par ici :

I-2) "Ces maux rendaient indispensables un redressement vigoureux"

La loi du 14 septembre 1941, portant statut général des fonctionnaires civils de l'État et des établissements publics de l'État constitue l'aboutissement de jalons posés dès juillet 1940 comme nous l'avons vu. Elle comprend un total de 113 articles (pour comparaison, celui de 1946 en comprendra 145) répartis en six titres : principes généraux, recrutement, avancement, discipline, positions et rémunération. Une loi également du 14 septembre fixe l'organisation des cadres des services publics et des Établissements publics de l'État.

La loi est précédée par un rapport de l'amiral DARLAN vice-président du conseil qui pose la vision du gouvernement sur la fonction publique et les fonctionnaires. Vis à vis des fonctionnaires, DARLAN énonce : « par la mise en vigueur de ce statut, vous tiendrez la promesse ancienne faite aux fonctionnaires par les gouvernements précédents » car le statut n'était jusqu'alors qu'une construction jurisprudentielle.

Pour DARLAN, l'élaboration du statut fait partie de l'« œuvre de restauration » du nouveau Régime car il doit disposer d'une « administration puissamment ordonnée, ferme dans le devoir, et dont les services mériteront la considération et la reconnaissance du pays ». Dans ce cadre sont créés 21 postes de secrétaires généraux qui sont responsables de l'organisation des services auprès des ministres.

Quant aux fonctionnaires, le rapport de DARLAN et le statut portent la marque du Régime :

*pour DARLAN, un fonctionnaire c'est un homme marié avec deux enfants (ce sera d'ailleurs la base du traitement). D'ailleurs, le secrétariat d'État à la famille proposa en juin 1941 une « loi fixant le statut provisoire de la famille française dans la fonction publique » ;

*le Régime entend instaurer la discipline et l'autorité de l'État : « la discipline est l'ABC de la fonction publique ». Dans le statut le pouvoir du chef est affirmé. « Il décide seul en toute liberté ». Quand aux fonctionnaires, ils « sont soumis à une règle fondée sur l'autorité des chefs, l'obéissance et la fidélité des subordonnés. Cette obéissance doit être entière [...] » (art. 13) ;

* « les nécessités supérieures du service public » s'imposent au fonctionnaire. Il ne doit pas compromettre le prestige de sa fonction et doit assurer la continuité des services publics ;

*pour restaurer la « dignité de la fonction publique », le fonctionnaire « même placé à un rang modeste » doit de nouveau être « honoré et respecté ».

Par la suite, des compléments seront apportés comme le serment d'allégeance au chef de l'État. D'abord établi vis à vis de hauts fonctionnaires il est étendu rapidement « aux fonctionnaires de tous ordres » non visés par actes constitutionnels antérieurs ainsi

« qu'au personnel de direction des services publics concédés » et aux fonctionnaires qui « participent directement à l'exercice du pouvoir » et aux gendarmes. Le serment est le suivant : « Je jure fidélité à la personne du chef de l'État et m'engage à exercer mes fonctions pour le bien de l'État selon les lois de l'honneur et de la probité ».

Face au nombre de fonctionnaires prisonniers et aux problèmes de recrutement, le maintien en activité des fonctionnaires jusqu'à la fin des hostilités est prévu par la loi du 13 mars 1942. Enfin le statut sera étendu en 1943 aux agents communaux Mais ce texte important sera rapidement mis de côté.

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