Cadre juridique de l'homologation FFI

Publié le 9 février 2019 par Henri-Ferreol BILLY

En complément de mon article sur la recherche des dossiers de résistants (ci-dessous), voici quelques données plus juridiques.

Où chercher des dossiers de résistants - Histoire et Généalogie

Des ressources existent en ligne pour les personnes désirant faire quelques recherches sur les résistants : Les dossiers administratifs des résistants : Le Service Historique de la Défense (SHD...

http://histoire-et-genealogie.over-blog.com/2016/03/chercher-dossiers-resistants.html

Alors même que la guerre bat son plein, le statut de FFI commence à se structurer. Dès le 8 juin 1944, une ordonnance est prise, la toute première du gouvernement d'Alger :

Article premier.
Les Forces françaises de l'intérieur, « F.F.I. », sont constituées par l'ensemble des unités combattantes ou de leurs services qui prennent part à la lutte contre l'ennemi sur le territoire métropolitain, dont l'organisation est reconnue par le Gouvernement, et qui servent sous les ordres de chefs reconnus par lui comme responsables.
Ces forces armées font partie intégrante de l'armée française et bénéficient de tous les droits et avantages reconnus aux militaires par les lois en vigueur. Elles répondent aux conditions générales fixées par le règlement annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.

Article 2.
Au fur et à mesure de la libération du territoire, la qualité de membre des FFI est constatée par l'autorité déléguée à cet effet.

http://mjp.univ-perp.fr/france/co1944-4.htm

D'autres textes paraîtront les 19 et 20 septembre 1944 :

Appartient aux FFI tout volontaire ayant combattu volontairement l’ennemi. Les membres FFI actuellement en service et qui ne contractent pas un engagement volontaire pour la durée de la guerre sont placés en congés provisoire dans leurs foyers

D'autres textes paraîtront par la suite jusqu'en 1964 en lien avec les services accomplis dans la Résistance (Légifrance) :

RESISTANCE : DISPOSITIONS DIVERSES PRISES LORS DE LA LIBERATION OU POSTERIEURES A CETTE DATE | Legifrance

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104369&ordre=CROISSANT&nature=&g=ls

Textes publiés sur le statut de FFI (Légifrance) :

Sur quels critères se voir délivrer la carte de combattant volontaire de la Résistance ? Quelques explications :

L'accès aux statuts de résistant (carte du combattant au titre de la Résistance et carte de combattant volontaire de la Résistance) a été ouvert dès la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Indépendamment des forclusions temporaires qui ont été opposées à plusieurs reprises aux seuls postulants au titre de combattant volontaire de la Résistance, les conditions d'accès à ces statuts n'ont pas été modifiées depuis l'origine.
Il appartient aux personnes se réclamant de services de Résistance de fournir les certificats d'appartenance aux F.F.C., aux F.F.I., à la R.I.F. ou aux F.F.L. délivrés par l'autorité militaire. A défaut de services homologués, les résistants qui ont servi au sein des F.F.I., des F.F.C. ou de la R.I.F. doivent produire les témoignages de deux personnes notoirement connues de la Résistance, qui ont servi dans les mêmes unités et au cours des mêmes périodes que celles dont se réclame le demandeur. La notoriété des témoins est établie par la détention du titre pour lequel ils témoignent (C.V.R. ou combattant au titre de la Résistance) et par l'homologation de leurs services par l'autorité militaire.
Il est évident que le défaut de production de ces documents empêche la présentation du dossier en commission. Ces dispositions ont pour objet de garantir aux titres revendiqués la valeur qui leur a été conférée par le législateur lors de leur création et maintenue jusqu'à présent en plein accord avec les associations concernées.

https://www.senat.fr/questions/base/1991/qSEQ911018219.html

Sur les recherches sur les résistants, il est utile de consulter une fiche réalisée par la fondation de la Résistance et l'AERI en 2017 : http://www.museedelaresistanceenligne.org/musee/doc/pdf/ressource_methodologique/17.pdf

Sur l'homologation et la reconnaissance des réseaux et mouvements de résistance, Légifrance donne quelques bases juridiques :

HOMOLOGATION ET RECONNAISSANCE DES RESEAUX ET MOUVEMENTS DE LA RESISTANCE | Legifrance

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do;jsessionid=B4BACAC1F80BEB19BC329BD29A563F9E.tplgfr43s_2?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104372&ordre=null&nature=null&g=ls

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